Recherche avancée

CE, 29 janvier 2003, Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, no 241764

Probité et désintéressement
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Le devoir de probité, c’est-à-dire l’interdiction du vol, quelle qu’en soit la forme, est un devoir d’origine jurisprudentielle. Outre le préjudice direct pour l’établissement ou la personne concernée, ce type de comportement donne une mauvaise réputation aux établissements publics de santé, et...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article