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CE, 29 janvier 2003, Centre hospitalier universitaire de Montpellier, no 227770

Deuxième groupe
Mis à jour le 22 avril 2017
Jurisprudence

Si la sanction d’exclusion prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique entraîne pour celui-ci la privation de la rémunération attachée à son emploi, elle n’a pas pour effet de le priver, au sens des dispositions des articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail, de cet emploi,...

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