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CE, 29 juillet 1994, Mme X, no 89011

La notation
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

La notation d’un fonctionnaire, qui comprend, en vertu de l’article 17 de la loi du 13 juillet 1983, une note chiffrée et des appréciations générales, a un caractère indivisible. Sont en conséquence irrecevables toutes conclusions tendant à l’annulation de la seule notation littérale.

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