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CE, 3 décembre 1993, Bureau d’aide sociale de Paris, no 104876

La capacité juridique
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

Sur le fondement de l’article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin no...

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