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CE, 3 décembre 1999, Maison de retraite publique autonome de Bréhat, no 237984

Deuxième groupe
Mis à jour le 13 juin 2017
Jurisprudence

Le juge confirme la sanction prise initialement par l’autorité disciplinaire et annule pour erreur manifeste d’appréciation les avis rendus par la Commission nationale des recours. Dans ce cas manquent cependant les éléments circonstanciels qui expliquent des sanctions qui peuvent paraître...

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