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CE, 3 novembre 1999, M. Y, no 185474

Les contractuels de droit public
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

M. Y, analyste-programmeur au centre hospitalier régional universitaire, était membre fondateur d’une société à responsabilité limitée commercialisant une base de données et un service télématique sur le tourisme aux Antilles, dont il détenait des parts et au sein de laquelle il a exercé des...

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