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CE, 30 avril 1995, M. X, no 111388

La notion d’ « accident du travail »
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

En dehors de ses heures de travail, il appartient à l’agent de prouver qu’il était sur son lieu de travail à des fins professionnelles, non personnelles. À défaut, l’accident dont il a été victime ne saurait être qualifié d’accident de service.

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