CE, 30 juin 1995, M. X., no 133895

Est imputable au service l’accident de la route d’un agent circulant à bord de son véhicule de fonction, eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s’est produit, et bien qu’il ait été provoqué par un état pathologique antérieur (malaise d’origine diabétique).