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CE, 30 octobre 1981, M. X, no 17322

La cessation du détachement
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Si l’administration de détachement souhaite y mettre fin de manière anticipée, elle n’est pas tenue de saisir le conseil de discipline, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. En revanche, le principe du respect des droits de la défense impose qu’elle communique son dossier à...

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