CE, 31 mai 1974, Sieur X, no 90478

Publié le

Lorsque l’Administration demande aux personnels de remplir des états de services faisant apparaître s’ils ont ou non participé à une grève, et qu’elle répute grévistes ceux qui ne les ont pas remplis, il appartient aux agents concernés de prouver leur non-participation à la grève.

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