Recherche avancée

CE, 4 juillet 2005, M. Yannick X, no 269177

Le secret professionnel
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Jurisprudence

Est passible de sanction, au motif qu’il avait méconnu notamment l’obligation de discrétion professionnelle, le responsable des services techniques du centre hospitalier de Pau, ayant communiqué à une entreprise, dont la candidature avait été rejetée à la suite de la mise en œuvre par ce centre,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Discrétion professionnelle