CE, 4 mars 2011, section du contentieux, 5e et 4e SSR, sur le rapport de la 5e sous-section, M. T., no 329831

L’autorité investie du pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Cette règle, liée à l’existence en matière disciplinaire d’une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n’est pas transposable dans le cas d’insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l’éviction (ou non) de l’intéressé.