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CE, 5 mai 1995, Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël, no 149948

La cessation du détachement
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

À l’issue de sa période de détachement, l’agent qui ne peut être réintégré, faute de poste vacant, et qui est placé en position de disponibilité, doit être considéré comme involontairement privé d’emploi et a droit aux allocations d’assurance chômage.

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