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CE, 5 mars 1993, M. X, no 97300

Les conditions du détachement
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

La décision par laquelle l’autorité compétente rejette la candidature d’un agent à un emploi de détachement n’est pas au nombre de celles qui, en application de l’article 1er de la loi no...

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