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CE, 5e et 4e SSR, 4 mars 2011, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 326542

Les indemnités forfaitaires
Mis à jour le 06 juin 2017
Jurisprudence

La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l’activité de chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d’en bénéficier ; le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents...

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