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CE, 5e et 4e SSR, 4 mars 2011, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 326542

Les indemnités forfaitaires
Publié le 6 juin 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l’activité de chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d’en bénéficier ; le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents...

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