CE, 7 février 1986, Centre hospitalier régional de Tours, no 56277

Publié le

La décision de démissionner doit être libre et éclairée. Dans le cas où elle fait suite à une proposition de l’administration à l’égard d’un agent l’invitant à présenter sa démission en raison d’un incident suffisamment grave, le juge vérifie qu’un délai raisonnable s’écoule entre le moment de l’incident, la décision de démissionner et l’acception de cette dernière. Une période d’une durée de un mois est suffisante.

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