CE, 7 février 2007, Caisse des dépôts et consignations, no 278411

Publié le

La rente viagère d’invalidité est substituée à l’allocation temporaire d’invalidité lorsqu’un agent en activité est placé en retraite par anticipation, en application des dispositions de l’article 30 du décret no 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sans qu’une aggravation de l’invalidité n’ait à être constatée, à la condition seulement qu’elle soit incompatible avec l’exercice des fonctions du bénéficiaire.

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