CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans, no 92162

S’il appartient au directeur d’établissement de définir et d’organiser le service minimum garantissant la continuité et la sécurité des soins, est en revanche illégale l’interdiction posée par le directeur d’un centre hospitalier régional qui, au vu du préavis de grève déposé par un syndicat de l’établissement, a interdit l’exercice du droit de grève à un certain nombre d’agents. Dans le cadre du service minimal, le nombre d’agents requis doit en effet ne pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.