CE, 7 octobre 1981, M. X, no 23724

En l’absence de relation directe, certaine et déterminante avec le service, et alors même qu’il serait survenu à l’occasion du service, un infarctus du myocarde ayant entraîné chez un sapeur-pompier professionnel une invalidité permanente ne constitue pas un accident de service au sens de l’article 3 du décret n^o 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux agents permanents des collectivités locales.