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CE, 8 avril 2009, Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, no 312136

La notation
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Le critère de pondération générale appliqué automatiquement à la note de M. A. pour tenir compte de son changement de grade étant dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle, il ne pouvait, par suite, pas figurer au nombre de ceux pouvant légalement être pris en compte par l’autorité...

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