Recherche avancée

CE, 8 octobre 1954, Dame X, no 93687

La disponibilité
Publié le 11 octobre 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

L’administration ne peut se prévaloir de l’insuffisance de crédits pour s’opposer à la réintégration du fonctionnaire placé en disponibilité pendant une période inférieure à trois ans, sans corrélativement supprimer les postes vacants en question.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article