CE, 8 septembre 1995, Mlle X, no 119310

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Constitue un accident de service la lésion résultant d’une position particulière et anormale à l’origine d’un « faux mouvement » et entraînant une impotence fonctionnelle constatée par un arrêt de travail, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cette lésion n’aurait pas été provoquée « par l’action soudaine et violente d’un événement extérieur ».

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