CE, 8e SS jugeant seule, 30 décembre 2009, Mme A., no 319062

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Par cet arrêt en date du 14 janvier 2011, le Conseil d’État a exclu les praticiens hospitaliers du bénéfice de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, relatif à la protection fonctionnelle.

La portée de cet arrêt est capitale, puisque de par sa valeur de principe général du droit (CE, 26 avr. 1963, Centre hospitalier de Besançon, Rec., p. 243), la protection fonctionnelle était traditionnellement accordée aux médecins hospitaliers.

Il en résulte une certaine insécurité juridique pour ceux-ci en cas de poursuites personnelles à raison d’une faute de service, puisque non visé par l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, ils risquent alors de se voir mettre à leur charge non seulement les frais de justice, mais également les éventuelles condamnations civiles.

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