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CE, 9 juillet 1986, Mlle X., no 48450

La situation de l’agent détaché
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Un agent placé en position de détachement ne peut pas bénéficier des règles relatives à la limite d’âge applicables à ce corps et reste soumis aux dispositions qui encadrent son corps d’origine.

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