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CE, Ass., 11 juillet 1975, Ministre de l’Éducation nationale c/ Mme Y, no 95293

La disponibilité
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 13 mai 2019
Jurisprudence

Le droit d’un fonctionnaire à être nommé dans un emploi vacant de son grade fait partie des « règles fondamentales du statut des fonctionnaires ». Un fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande est en droit, au terme de cette période de disponibilité, d’être réintégré à un poste de sa...

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