CE, Ass., 4 juillet 2003, Mme X, no 211106

Publié le

Le fonctionnaire qui a enduré, du fait d’un accident ou d’une maladie résultant de l’exercice de ses fonctions, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique.

Dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité, une action de droit commun peut être engagée par l’agent et aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage.

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