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CE, Ass., 4 juillet 2003, Mme X, no 211106

Les maladies professionnelles
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 31 décembre 2020
Jurisprudence

Le fonctionnaire qui a enduré, du fait d’un accident ou d’une maladie résultant de l’exercice de ses fonctions, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité...

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