CE, Sect., 13 janvier 1950, Union générale des fédérations de fonctionnaires, no 98177

Publié le

Si une organisation syndicale peut intervenir au soutien d’un recours engagé par un agent, elle ne peut légalement pas présenter à titre principal et en son nom propre une requête tendant à l’annulation de décisions concernant à titre individuel l’agent en question.

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