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CE, Sect., 17 mars 1967, M. S., no 65802

La capacité juridique
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 27 mai 2020
Jurisprudence

La perte, même partielle, des droits civiques, résultant notamment d’une condamnation pénale, interdit le maintien du fonctionnaire dans un emploi public quel qu’il soit et autorise l’Administration à rayer l’intéressé des cadres à compter de la date où il a perdu ses droits, c’est-à-dire de...

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