CE, Sect., 24 janvier 1992, Mme Y, no 90516

L’agent placé en congé de maladie à une date antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander à rester en position d’activité jusqu’à la date d’expiration du congé de maladie. Ainsi la mise en congé de maladie, dès lors que les conditions fixées par l’article 14 du décret n^o 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière sont dûment remplies, permet de droit à l’agent concerné de demander le report de la date de sa mise en disponibilité. Dès lors, le directeur de l’hôpital a une compétence liée : il est tenu de faire droit à la demande de l’agent et ne peut mettre en œuvre son pouvoir discrétionnaire.