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CE, Sect., 25 juillet 1952, Sieur Loubeyre, no 7614

L’aptitude physique
Publié le 22 avril 2017 - Mis à jour le 27 mai 2020
Jurisprudence

À défaut de dispositions réglementaires déterminant la condition d’aptitude physique requise pour l’accès à un emploi public déterminé, il n’appartient, au juge de l’excès de pouvoir, que de contrôler si certaines infirmités ne sont pas incompatibles avec les obligations du service public...

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