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CE, Sect., 3 juillet 1959, Sieur Feldzer, no 34427

Les concours et les examens.
Publié le 11 octobre 2017 - Mis à jour le 5 novembre 2019
Jurisprudence

Les épreuves d’un concours d’accès à la fonction publique doivent respecter le programme des connaissances fixé par les intéressés en vertu des dispositions statutaires pertinentes.

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