CE, Sect., 30 septembre 1988, M. X, no 70069

Publié le

Est imputable au service l’accident qui n’est pas « dépourvu de tout lien avec le service ». Est dépourvue de tout lien avec le service la chute d’un agent dans la douche de l’hôtel qui l’accueillait en raison d’un déplacement.

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