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CE, Sect., 8 juin 1962, Ministre des Postes et Télécommunications c/ X, no 55252

La situation de l’agent détaché
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

Puisque le fonctionnaire placé en position de détachement continue à bénéficier, dans son cadre d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire à l’égard des agents dudit cadre d’origine peut légalement infliger une sanction disciplinaire au...

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