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CE, Sect. contentieux, 3e SS, 30 novembre 2009, M. N., no 317569

Le classement des fonctionnaires
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Le juge s’appuie ici sur la notion de « pure erreur matérielle » pour considérer comme illégal un arrêté de titularisation.

Un acte illégal ne fait naître aucun droit concernant l’échelon de titularisation.

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