CE, Sect. contentieux, 3e SS, 30 novembre 2009, M. N., no 317569
Le juge s’appuie ici sur la notion de « pure erreur matérielle » pour considérer comme illégal un arrêté de titularisation.
Un acte illégal ne fait naître aucun droit concernant l’échelon de titularisation.
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