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CE, Sect. contentieux, 4e et 5e SSR, sur le rapport de la 4e SS, 14 octobre 2009, M. E., no 319613

La situation de l’agent détaché
Publié le 23 avril 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Jurisprudence

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, ne garantit aux fonctionnaires qui bénéficient d’une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette indemnité en position de détachement dans un autre corps.

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