CE, Sect. contentieux, 5e et 4e SS, sur le rapport de la 5e SS, 17 janvier 2011, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 328200

Le CE s’en tient aux fondamentaux de l’imputabilité au service de la maladie, en s’attardant sur les causalités, souvent multiples, d’une situation individuelle.

Il rappelle ici que l’autorité administrative n’est pas liée par l’avis de la commission de réforme, même si ce principe juridique est mis à mal par la pratique.