CE, Sect. contentieux, 5^e et 4^e SSR, sur le rapport de la 5^e SS, 30 mars 2011, M. I., n^o 331220

Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires...