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CE, Sect. contentieux, 5e et 4e SSR, sur le rapport de la 5e SS, 30 mars 2011, M. I., no 331220

Les maladies professionnelles
Publié le 11 octobre 2017 - Mis à jour le 31 décembre 2020
Jurisprudence

Si la maladie provient d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires...

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