CE, Sect. contentieux, 9e SS, 7 décembre 2009, M. U., no 303577

La liquidation des droits à pension est toujours un moment difficile, surtout pour l’agent qui a bénéficié en fin de carrière d’une décision rétroactive d’avancement d’échelon. L’exigence d’un délai de six mois entre la nomination et la date de départ à la retraite est une règle de portée générale.

Les intéressés ne peuvent pas se prévaloir de droits acquis qu’ils tiendraient d’actes intervenus dans les six mois précédant la date de leur admission à la retraite ou postérieurement à celle-ci et modifiant rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autres que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d’une décision du juge de l’excès de pouvoir.

Inédit au recueil Lebon

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