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CE, Sect. contentieux, 9e SS, 7 décembre 2009, M. U., no 303577

L’admission à la retraite
Publié le 17 avril 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Jurisprudence

La liquidation des droits à pension est toujours un moment difficile, surtout pour l’agent qui a bénéficié en fin de carrière d’une décision rétroactive d’avancement d’échelon. L’exigence d’un délai de six mois entre la nomination et la date de départ à la retraite est une règle de portée générale.

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