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Compte épargne-temps - CE, 2e et 7e SSR, 3 décembre 2010, M. Jean-Christophe A., no 337793

Les conditions de travail
Mis à jour le 17 avril 2017
Jurisprudence

Le fonctionnaire souhaitant utiliser les jours inscrits à son compte épargne-temps (CET) doit en faire la demande à l’administration auprès de laquelle il est affecté même si ces jours ont été acquis alors qu’il relevait d’une autre administration.

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