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Contentieux de la suspension

La suspension
Publié le 29 janvier 2018 - Mis à jour le 27 mai 2020
Fiche pratique

La réalité des faits qui ont motivé la suspension ne peut être discutée à l’occasion d’un recours dirigé contre la seule mesure de suspension, mais uniquement à l’occasion d’un recours contre la sanction disciplinaire intervenue à l’issue de la procédure (CE, 11 mai 1953, Soulier, Rec., p. 212). En fait, cette jurisprudence ne concerne que les suspensions ne comportant pas privation de trai­tement et, par suite, ne causant aucun dommage pécuniaire. La suspension n’empêche nullement l’autorité compétente de prononcer ultérieurement une peine disciplinaire, la règle non bis in idem n’étant pas applicable en l’espèce (TA Versailles, 21 juill. 1954, Sieur D.).

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