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Cumul des responsabilités en cas de faute personnelle et de faute de service

Cumul d’une faute personnelle et d’une faute de service
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

Depuis l’arrêt Bodson (CE, 29 déc. 1926, Rec., p. 1186 ; S., 1927, 3, p. 105), le Conseil d’État estime qu’il y a rarement faute personnelle exclusive, dès lors que l’agent responsable était en service commandé ; la faute n’aurait pas pu être commise si l’Administration n’en avait pas fourni en quelque sorte les moyens (obligation pour un gardien de la paix de conserver son arme à domicile, mais faute personnelle consistant à s’en servir sans motif : CE, 26 oct. 1973, Sadoudi, Rec., p. 603).

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