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Exemples de fautes personnelles

La faute personnelle
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

Indépendamment des fautes commises en dehors de l’exercice des fonctions qui ne peuvent être que des fautes personnelles (CE, 17 oct. 1944, Ville de Nice, Rec., p. 275), la jurisprudence considère comme telles :

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