Heures supplémentaires - Cycle de travail - CE, Sect. contentieux, 5e SS, 25 février 2011, M. E., no 329842

En vertu des dispositions du décret du 4 janvier 2002, les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée totale d’un cycle de travail.

Pour qu’elles soient compensées ou rémunérées encore faut-il que le chef d’établissement arrête le cycle de travail applicable au service (et variable d’un service à l’autre).