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Intégration des agents contractuels à la fonction publique: la résorption de l’emploi précaire

L’intégration à la fonction publique
Mis à jour le 22 décembre 2020
Fiche pratique

En fixant les nouvelles règles de recrutement des contractuels, le statut général de la fonction publique a posé le principe d’une vocation à titularisation d’un certain nombre de personnels contractuels, ainsi que les conditions exceptionnelles de leur intégration dans un corps de fonctionnaires. Ainsi, périodiquement, des lois interviennent dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire, pour prévoir de nouvelles possibilités de titularisation, soit pour l’ensemble des trois fonctions publiques, soit seulement pour l’une d’elles, et prévoyant parfois l’organisation de « concours réservés ». Les pouvoirs publics ont traditionnellement mis en place des plans successifs de résorption de l’emploi précaire.

On peut dénombrer une quinzaine de plans de titularisation depuis la loi du 19 octobre 1946. Un dernier plan de titularisation est intervenu avec la signature d’un protocole le 31 mars 2011, mis en œuvre par la loi du 12 mars 2012 dont l’application ouvre une nouvelle voie de sécurisation de l’emploi pour les contractuels des trois fonctions publiques. Ces lois renvoient généralement à des décrets en Conseil d’État le soin de préciser les détails des modalités de titularisation. Les agents concernés doivent remplir un certain nombre de conditions, mais celles-ci étant réunies, l’administration concernée garde un certain pouvoir d’appréciation1.

14526846397521CAA Paris, 5 oct. 2005, Dimitrova.
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