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La disponibilité: principes

La disponibilité
Publié le 10 novembre 2020 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

L’article 62 du statut de 1986 définit la disponibilité comme la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, non seulement de son traitement et de ses indemnités en l’absence de service fait, mais aussi de ses droits à l’avancement et à la retraite.

L’article unique de la loi reprend les dispositions des deux autres statuts de fonctionnaires, lesquels bénéficient des mêmes situations.

Le décret d’application est intervenu le 13 octobre 1988 sous le no 88-976 modifié.

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