Le principe selon lequel la retraite dans la fonction publique ne pouvait être versée que si l’intéressé avait accompli quinze années de service civil ou militaire reconnu valide a été supprimé par la loi du 9 novembre 2010, qui renvoyait à un décret chargé d’en fixer la durée. Le décret no 2010-1740 du 30 décembre a fixé cette durée à deux ans. Sont pris en compte les services actifs, c’est-à-dire effectués en position d’activité ayant donné lieu au versement de cotisations et les services militaires, ces années pouvant avoir été accomplies à temps plein ou à temps partiel.
La durée de service nécessaire pour la retraite
Mis à jour le 01 mars 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article