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La nationalité française

La capacité juridique
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

Au-delà de la question de la nationalité se pose celle des ressortissants de l’espace économique euopéen. L’arrêt de la Cour de justice européenne de 2003, Mme B., a prévu que tous les corps de personnels de la fonction publique hospitalière, hormis les « emplois discrétionnaires » de directeur général de certains centres hospitaliers régionaux, sont désormais accessibles aux ressortissants européens, sous les réserves relatives à l’équivalence des titres et aux professions réglementées.

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