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La procédure au sein du conseil de discipline

Les pouvoirs du conseil: la délibération
Mis à jour le 26 avril 2019
Fiche pratique

Le conseil de discipline ne peut valablement examiner que les points évoqués lors de la communication du dossier ; toute introduction d’éléments nouveaux, de nouveaux chefs d’accusation en particulier, oblige à recommencer intégralement la procédure (CE, 1er avr. 1938, Sous-préfet de Pontoise, préc.). Il faut en effet permettre à l’agent de préparer sa défense.

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