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La procédure du lienciement pour suppression d’emploi

Le licenciement pour suppression d’emploi
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

L’ordonnance no 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé a supprimé les attributions du conseil d’administration en matière de fixation de tableau des emplois. C’est désormais le directeur de l’établissement qui fixe les effectifs de l’établissement, sans que la création ou la suppression de postes soient soumises à l’avis des instances consultatives ou à la décision du conseil de surveillance. C’est le directeur qui établit le Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (TPER) annexé à l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). La notion de « poste vacant » qui existait précédemment pour chaque grade et qui rendait facile la notion de « suppression d’emploi » est désormais obsolète. Cependant, la nouvelle gouvernance en matière de gestion de poste n’a pas fait disparaître la réglementation antérieure en matière de suppression de postes.

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