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La rupture conventionnelle : conditions

La rupture conventionnelle
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 renforce les garanties des agents publics, et les leviers des employeurs publics, en instituant un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le Code du travail. Ce dispositif est prioritairement prévu pour les fonctionnaires mais a vocation à s’appliquer à s’appliquer, par dérogation, aux contractuels en CDI relevant des trois versants de la fonction publique. Il s’inscrit dans l’objectif, plus général, du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées.

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